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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
 
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 4 : Des débats
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Article 418

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.

La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

Mise à jour : 2 mars 1959

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 418)