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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
 
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre VII : Du jugement
Section 3 : De la décision sur l'action civile

Article 375

Attribuer à un dossier
 
OK

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Mise à jour : 1er mars 1993

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 375)