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Code de procédure fiscale

 
 
L76 B...L289
L76 B...L289
 
 
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre IV : Les délais de prescription

Article L168
 
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.