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Code de procédure fiscale

 
 
L76 B...L289
L76 B...L289
L76 B...L189
L103 A...L166 E
 
 
 
 
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
VII : Dérogations au profit d'organismes divers
4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés

Article L166

Attribuer à un dossier
 
OK

L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet.

Mise à jour : 23 juin 2018

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