Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure fiscale

 
 
L76 B...L289
L76 B...L289
L76 B...L189
 
 
 
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section V : Procédures d'imposition d'office
I : Taxation d'office
B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

Article L69

Attribuer à un dossier
 
OK

Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.

Mise à jour : 7 juillet 1981

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L69)