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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre XXII : Disposition finale.

Article 749
 
Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.