Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure civile

 
 
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.

Article 853
 
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.