Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure civile

 
 
1...749
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI : La conciliation et la médiation
Chapitre Ier : La conciliation

Section III : L'acte de conciliation

Article 130
 
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
Article 131
 
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.



A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.