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Code de procédure civile

 
 
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV : Les obligations et les contrats.

Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.

Article 1430
 
La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal de grande instance.
Article 1431
 
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris.
Article 1432
 
La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.
Article 1433
 
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Article 1434
 
Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée.