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Code de procédure civile

 
 
Livre IV : L'arbitrage.
Titre II : L'arbitrage international

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

Article 1507
 
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Article 1508
 
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.