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Code de procédure civile

 
 
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.

Article 979-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

Mise à jour : 25 mai 2008
 

Jurisprudence    (associée à l'article 979-1)