Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure civile

 
 
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.

Article 974

Attribuer à un dossier
 
OK

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Mise à jour : 1er janvier 2005

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 974)