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Code de procédure civile

 
 
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.

Article 973

Attribuer à un dossier
 
OK

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Mise à jour : 1er janvier 1980

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 973)