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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XXI : La communication par voie électronique.

Article 748-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Mise à jour : 12 décembre 2009

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 748-7)