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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XXI : La communication par voie électronique.

Article 748-5

Attribuer à un dossier
 
OK

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

Mise à jour : 1er juillet 2008