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Code de procédure civile

 
 
1...749
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1...29
Titre Ier : Dispositions liminaires.
 
30...32-1
Titre II : L'action.
 
726...729-1
Titre XIX : Le greffe de la juridiction
 
33...52
Titre III : La compétence.
 
53...70
Titre IV : La demande en justice.
 
71...126
Titre V : Les moyens de défense.
 
126-1...126-13
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
 
126-14...126-15
Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
 
127...131-15
Titre VI : La conciliation et la médiation
 
132...322
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
 
323...324
Titre VIII : La pluralité des parties.
 
325...338
Titre IX : L'intervention.
 
338-1...338-12
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
 
341...366-9
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
 
367...410
Titre XI : Les incidents d'instance.
 
411...420
Titre XII : Représentation et assistance en justice.
 
421...429
Titre XIII : Le ministère public.
 
430...499
Titre XIV : Le jugement.
 
500...526
Titre XV : L'exécution du jugement.
 
527...639-4
Titre XVI : Les voies de recours.
 
640...694
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
 
701...725-1
Titre XVIII : Les frais et les dépens.
 
730...748
Titre XX : Les commissions rogatoires.
 
748-1...748-9
Titre XXI : La communication par voie électronique.
748-1 748-2 748-3 748-4 748-5 748-6 748-7 748-8 748-9
 
 
749
Titre XXII : Disposition finale.
 
 
826-3...1037-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
826-3
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
 
827...852-1
Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
 
853...878-1
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
 
879
Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
 
880...898
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
 
899...972
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
 
973...1031-7
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
 
1032...1037-1
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
 
 
1144...1441-3-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1144...1263-1
Titre Ier : Les personnes
 
1441-4
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
 
1268...1281-19
Titre II : Les biens.
 
1286...1381-4
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
 
1382...1441-3-1
Titre IV : Les obligations et les contrats.
 
 
1442...1527
Livre IV : L'arbitrage.
1442...1503
Titre Ier : L'arbitrage interne.
 
1504...1527
Titre II : L'arbitrage international
 
 
1528...1567
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 1529
 
1530...1541
Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
 
1542...1564-4
Titre II : La procédure participative
 
1565...1567
Titre III : Dispositions communes
 
 
1575...1582
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575...1582
Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
 
 
1... 46
Annexes
1... 46
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XXI : La communication par voie électronique.

Article 748-5

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L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

Mise à jour : 1er juillet 2008