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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XXI : La communication par voie électronique.

Article 748-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.

Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6.

Mise à jour : 15 mars 2015

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 748-2)