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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XXI : La communication par voie électronique.

Article 748-1

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OK

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

Mise à jour : 1er janvier 2011

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 748-1)