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Code de procédure civile

 
 
1...749
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XV : L'exécution du jugement.
Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

Article 502

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Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Mise à jour : 1er janvier 1976

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 502)