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Code de procédure civile

 
 
1...749
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XV : L'exécution du jugement.

Article 500

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A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.

Mise à jour : 1er janvier 1976
 

Jurisprudence    (associée à l'article 500)