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Code de procédure civile

1...749

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

1...29

Titre Ier : Dispositions liminaires.

30...32-1

Titre II : L'action.

726...729-1

Titre XIX : Le greffe de la juridiction

33...52

Titre III : La compétence.

53...70

Titre IV : La demande en justice.

71...126

Titre V : Les moyens de défense.

126-1...126-13

Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité

126-14...126-15

Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

127...131-15

Titre VI : La conciliation et la médiation

132...322

Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.

323...324

Titre VIII : La pluralité des parties.

325...338

Titre IX : L'intervention.

338-1...338-12

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

341...366-9

Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.

367...410

Titre XI : Les incidents d'instance.

411...420

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

411 412 413 414 415 416 417 418 419 420

421...429

Titre XIII : Le ministère public.

430...499

Titre XIV : Le jugement.

500...526

Titre XV : L'exécution du jugement.

527...639-4

Titre XVI : Les voies de recours.

640...694

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.

701...725-1

Titre XVIII : Les frais et les dépens.

730...748

Titre XX : Les commissions rogatoires.

748-1...748-9

Titre XXI : La communication par voie électronique.

749

Titre XXII : Disposition finale.

826-3...1037-1

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

826-3

Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

827...852-1

Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance

853...878-1

Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.

879

Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.

880...898

Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.

899...972

Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.

973...1031-7

Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.

1032...1037-1

Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.

1144...1441-3-1

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

1144...1263-1

Titre Ier : Les personnes

1441-4

Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale

1268...1281-19

Titre II : Les biens.

1286...1381-4

Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.

1382...1441-3-1

Titre IV : Les obligations et les contrats.

1442...1527

Livre IV : L'arbitrage.

1442...1503

Titre Ier : L'arbitrage interne.

1504...1527

Titre II : L'arbitrage international

1528...1567

Livre V : La résolution amiable des différends

1530...1541

Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles

1542...1564-4

Titre II : La procédure participative

1565...1567

Titre III : Dispositions communes

1575...1582

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

1575...1582

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

1... 46

1... 46

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Article 417

Attribuer à un dossier

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

Mise à jour : 1er janvier 1976

Jurisprudence (associée à l'article 417)