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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Article 417

Attribuer à un dossier
 
OK

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

Mise à jour : 1er janvier 1976
 

Jurisprudence    (associée à l'article 417)