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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Article 413

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OK

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Mise à jour : 1er janvier 1976
 

Jurisprudence    (associée à l'article 413)