Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

Article 338-9

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.

Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.

Mise à jour : 25 mai 2009
 

Jurisprudence    (associée à l'article 338-9)