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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

Article 338-8

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.

Mise à jour : 25 mai 2009
 

Jurisprudence    (associée à l'article 338-8)