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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

Article 338-3

Attribuer à un dossier
 
OK

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

Mise à jour : 25 mai 2009
 

Jurisprudence    (associée à l'article 338-3)