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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

Article 338-12

Attribuer à un dossier
 
OK

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

Mise à jour : 25 mai 2009
 

Jurisprudence    (associée à l'article 338-12)