Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

Article 338-11

Attribuer à un dossier
 
OK

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

Mise à jour : 25 mai 2009