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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

Article 338-10

Attribuer à un dossier
 
OK

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

Mise à jour : 25 mai 2009