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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre II : L'action.

Article 32

Attribuer à un dossier
 
OK

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Mise à jour : 1er janvier 1976
 

Jurisprudence    (associée à l'article 32)