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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre II : L'action.

Article 31

Attribuer à un dossier
 
OK

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Mise à jour : 1er janvier 1976

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 31)