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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre II : L'action.

Article 30

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L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Mise à jour : 1er janvier 1976
 

Jurisprudence    (associée à l'article 30)