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Code de procédure civile

 
 
Livre V : La résolution amiable des différends
Titre III : Dispositions communes

Article 1566

Attribuer à un dossier
 
OK

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

Mise à jour : 23 janvier 2012
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1566)