Déplacez-moi
1...749
126-14...126-15
826-3...1037-1
1144...1441-3-1
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Article 1565
L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Mise à jour : 23 janvier 2012
Cité par :
- Code de procédure civile - art. 1072-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 1072-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 1072-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 1072-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 1072-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 1072-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 1072-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 338-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 338-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 338-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 338-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 338-1 (V)
