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Code de procédure civile

 
 
Livre V : La résolution amiable des différends
Titre III : Dispositions communes

Article 1565

Attribuer à un dossier
 
OK

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Mise à jour : 23 janvier 2012

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1565)