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Code de procédure civile

 
 
Livre V : La résolution amiable des différends
Titre II : La procédure participative

Article 1542

Attribuer à un dossier
 
OK

La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

Mise à jour : 23 janvier 2012