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Code de procédure civile

 
 
Livre V : La résolution amiable des différends
Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles

Article 1530

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La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Mise à jour : 23 janvier 2012