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Code de procédure civile

 
 
Livre V : La résolution amiable des différends

Article 1528

Attribuer à un dossier
 
OK

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

Mise à jour : 23 janvier 2012
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1528)