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Code de procédure civile

 
 
Livre IV : L'arbitrage.
Titre II : L'arbitrage international

Article 1505

Attribuer à un dossier
 
OK

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :

1° L'arbitrage se déroule en France ; ou

2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou

3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou

4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

Mise à jour : 1er mai 2011
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1505)