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Code de procédure civile

 
 
Livre IV : L'arbitrage.
Titre II : L'arbitrage international

Article 1504

Attribuer à un dossier
 
OK

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Mise à jour : 1er mai 2011
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1504)