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Code de procédure civile

 
 
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre VI : Les voies de recours
Section 2 : Le recours en annulation

Article 1491

Attribuer à un dossier
 
OK

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Mise à jour : 1er mai 2011
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1491)