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Code de procédure civile

 
 
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre VI : Les voies de recours
Section 1 : L'appel

Article 1489

Attribuer à un dossier
 
OK

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Mise à jour : 1er mai 2011