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Code de procédure civile

 
 
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.

Article 1447

Attribuer à un dossier
 
OK

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.

Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Mise à jour : 1er mai 2011
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1447)