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Code de procédure civile

 
 
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique

Article 1441-2

Attribuer à un dossier
 
OK

I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.

II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.

Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.

III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 de l'ordonnance précitée.

Mise à jour : 1er décembre 2009