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Code de procédure civile

 
 
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article 1390

Attribuer à un dossier
 
OK

A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Mise à jour : 20 décembre 2008