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Code de procédure civile

 
 
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article 1383

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Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

Mise à jour : 20 décembre 2008
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1383)