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Code de procédure civile

 
 
1...749
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI : La conciliation et la médiation

Article 127

Attribuer à un dossier
 
OK

S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

Mise à jour : 1er avril 2015
 

Jurisprudence    (associée à l'article 127)