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Code de procédure civile

 
 
1144...1441-3-1
1144...1263-1
 
1268...1281-19
 
 
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section II : L'assistance éducative

Article 1200-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.

En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans.

Mise à jour : 1er janvier 2009