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Déplacez-moi

Code de procédure civile

 
 
1144...1441-3-1
1144...1263-1
 
1268...1281-19
 
 
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section II : L'assistance éducative

Article 1199

Attribuer à un dossier
 
OK

Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.

Mise à jour : 1er janvier 1982