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Code de procédure civile

 
 
1144...1441-3-1
1144...1263-1
 
1268...1281-19
 
 
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section II : L'assistance éducative

Article 1193

Attribuer à un dossier
 
OK

L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.

La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Mise à jour : 1er septembre 2002

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 1193)