Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure civile

 
 
1144...1441-3-1
1144...1263-1
 
1268...1281-19
 
 
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Article 1180-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.

En cas de difficulté dans la mise en oeuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.

Mise à jour : 30 novembre 2012
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1180-5)