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Code de procédure civile

 
 
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.

Article 1035

Attribuer à un dossier
 
OK

L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.

Mise à jour : 1er janvier 1980
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1035)