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Code de procédure civile

 
 
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.

Article 1033

Attribuer à un dossier
 
OK

La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.

Mise à jour : 1er janvier 1980
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1033)