Déplacez-moi
1...749
126-14...126-15
826-3...1037-1
1144...1441-3-1
1442...1527
1528...1567
1575...1582
1... 46
Article 1033
La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.
Mise à jour : 1er janvier 1980